Mentions légales et conditions générales d’utilisation de la plateforme Jinko

Bienvenue sur JINKO !

JINKO conçoit et opère des programmes de coordination et d’accompagnement destinés aux patients ainsi qu’aux professionnels et autres acteurs intervenant dans leur parcours de santé, notamment au moyen d’une plateforme numérique sécurisée (ci-après la « Plateforme »).

L’objectif de JINKO est de faciliter la coordination du parcours des patients, de les accompagner au quotidien et de contribuer à l’amélioration de leur qualité de vie et de leur autonomie.

JINKO ne réalise aucun acte de soin et ne se substitue pas aux professionnels de santé intervenant dans la prise en charge médicale des patients. Les missions exercées par les équipes de JINKO sont limitées à des activités de coordination, d’accompagnement, d’information, d’orientation et de liaison entre les différents acteurs du parcours, sans appréciation clinique ni participation à la définition ou à l’adaptation de la prise en charge médicale du patient.

1.1 Éditeur de la Plateforme

JINKO, société par actions simplifiée au capital social de 6853,35 euros dont le siège social est situé BUREAU 3 150 B AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 978 459 154 (ci-après désignée « JINKO » ou la « Société »).

Adresse électronique : contact@jinko.care

Directeur de la publication : Faustine Aussedat Bouvier, Présidente

Responsable de la rédaction : Amélie Danaradjou, Directrice de la Coordination

1.2 Hébergeur du site internet

Le site internet accessible à l’adresse https://www.jinko.care est hébergé par Webflow.

Webflow, Inc., dont le siège social est situé 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis.

1.3 Hébergeur certifié de données de santé

Google LLC, dont le siège social est situé à Mountain View, Californie, États-Unis.

Le certificat HDS applicable est accessible ici : lien vers le certificat.

1.4 Contact

Pour toute question relative à la Plateforme ou aux présentes CGU, JINKO peut être contactée :

• par courrier électronique à l’adresse : contact@jinko.care ;
• par courrier postal à l’adresse : JINKO, BUREAU 3 150 B AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.

Les termes définis ci-après ont, dans le cadre des présentes CGU, le sens qui leur est attribué dans le présent article.

• « CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme et des Services fournis par JINKO via la Plateforme, notamment dans le cadre des Programmes ;
• « Contenu » désigne l’ensemble des textes, photographies, vidéos, illustrations, documents, informations et, plus largement, tout élément éditorial accessible à partir de la Plateforme, publié ou mis à disposition par JINKO, ou avec l’autorisation des Professionnels Extérieurs, des partenaires d’un Programme ou des Utilisateurs, accessible par les Utilisateurs et/ou les Visiteurs ;
• « Compte JINKO » désigne le compte personnel, privé et sécurisé créé ou activé par l’Utilisateur afin d’accéder à la Plateforme et, selon sa qualité, aux Services et fonctionnalités qui lui sont accessibles dans le cadre d’un Programme ;
• « Coordinateur JINKO » désigne un salarié de JINKO, pouvant notamment disposer de la qualité d’infirmier diplômé d’État, chargé d’accompagner et d’orienter l’Utilisateur Patient et de faciliter la coordination et les échanges entre les différents acteurs de son parcours. Le Coordinateur JINKO ne réalise aucun acte de soin, ne porte aucune appréciation clinique et ne participe pas à la définition ou à l’adaptation de la prise en charge médicale de l’Utilisateur Patient ;
• « Financeur Tiers » désigne toute personne morale finançant tout ou partie d’un Programme ou des Services, notamment un laboratoire dans le cadre d’une action d’accompagnement, un organisme d’assurance ou tout autre partenaire finançant les Services proposés par JINKO ;
• « JINKO » désigne la société JINKO en tant qu’éditrice de la Plateforme et opératrice des Programmes et Services qu’elle fournit ;
• « Notice d’Information et de Consentement » désigne tout document ayant pour objet de compléter les informations fournies dans la Politique de Confidentialité concernant un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel et, lorsque cela est requis, de recueillir le consentement de la personne concernée ;
• « Parcours personnalisé » désigne le parcours de coordination et d’accompagnement proposé à l’Utilisateur Patient dans le cadre du Programme auquel il est intégré, dont les modalités peuvent être adaptées, dans les limites du Programme concerné, à sa situation et aux informations qu’il communique, sans que JINKO ne porte d’appréciation clinique ni ne définisse ou modifie sa prise en charge médicale ;
• « Plateforme » désigne l’ensemble des applicatifs conçus, développés et/ou mis à disposition par JINKO, comprenant notamment le site internet accessible à l’adresse https://www.jinko.care/, l’application mobile ainsi que les interfaces web destinées aux Utilisateurs Professionnels et aux équipes de coordination, permettant aux Utilisateurs et aux Visiteurs d’accéder à différents Services et, selon leur qualité, aux fonctionnalités nécessaires au déroulement et à la coordination des Programmes ;
• « Politique de Confidentialité » désigne le document accessible sur la Plateforme informant les Utilisateurs et les Visiteurs des modalités de traitement de leurs données à caractère personnel par JINKO ;
• « Professionnel Extérieur » désigne toute personne physique ou morale extérieure à JINKO, notamment un professionnel de santé, une structure sanitaire, médico-sociale ou sociale ou tout autre acteur susceptible d’intervenir dans le parcours de l’Utilisateur Patient dans le cadre d’un Programme, notamment un médecin, un infirmier libéral, un pharmacien, un psychologue, un diététicien, un masseur-kinésithérapeute ou un prestataire de santé à domicile.
  Les Professionnels Extérieurs sont juridiquement indépendants de JINKO et interviennent sous leur responsabilité propre et indépendante, dans le respect des règles légales, réglementaires, déontologiques et professionnelles qui leur sont applicables. Les actes de soins, consultations et autres prestations réalisés par eux ou sous leur responsabilité ne sont pas fournis par JINKO et demeurent placés sous leur responsabilité propre, y compris lorsqu’ils sont proposés ou facilités dans le cadre d’un Programme ou au moyen de la Plateforme ;
• « Programme » désigne un dispositif organisé de coordination et d’accompagnement dans lequel l’Utilisateur Patient est inclus ou invité à participer en raison de sa situation, de son parcours de santé, de son adhésion à un contrat d’assurance ou de son éligibilité aux critères définis pour le Programme concerné.
  Un Programme peut notamment être mis en œuvre dans le cadre d’une action d’accompagnement au sens des dispositions de l’article L 1161-3 du Code de la santé publique financée par un laboratoire, d’un service proposé au titre d’un contrat d’assurance ou de tout autre partenariat conclu par JINKO avec un Financeur Tiers.
  Les conditions d’éligibilité, la durée, les objectifs, les fonctionnalités, les modalités d’accompagnement, les Professionnels Extérieurs susceptibles d’intervenir et les conditions de financement peuvent varier d’un Programme à l’autre. Ces informations sont communiquées à l’Utilisateur Patient lors de son intégration au Programme ou sont accessibles depuis la Plateforme ;
• « Services » désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et Contenus directement fournis par JINKO via la Plateforme, notamment dans le cadre d’un Programme, pouvant comprendre :
  - l’accès à un espace personnel sécurisé ;
  - l’accompagnement par un Coordinateur JINKO ;
  - la mise à disposition d’outils de communication, de questionnaires et de contenus d’information ;
  - le suivi déclaratif des étapes du Parcours personnalisé ;
  - la coordination et la facilitation des échanges entre les acteurs du parcours ;
  - la mise en relation avec des Professionnels Extérieurs ;
  - le recueil et la transmission, dans les conditions prévues par le Programme, d’informations communiquées par l’Utilisateur Patient ou les professionnels intervenant dans son parcours.
  Les Services sont des services de coordination, d’accompagnement, d’information et de support. Ils ne constituent notamment ni un acte de soin, ni une consultation médicale, ni un diagnostic, ni une prescription, ni une dispensation de médicament, ni une recommandation thérapeutique.
  Les Services ne constituent pas un service de télésurveillance médicale et ne garantissent ni une surveillance médicale continue ni une prise en charge en temps réel des informations communiquées, sans préjudice des dispositifs de recueil, de transmission ou de signalement pouvant être prévus dans le cadre du Programme concerné ;
• « Réglementation » désigne conjointement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », et le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, dit « RGPD » ;
• « Responsable de traitement » désigne, au sens de la Réglementation, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui détermine, seul ou conjointement avec d’autres, les finalités et les moyens d’un Traitement de Données à caractère personnel.
  Les rôles respectifs de JINKO, des Financeurs Tiers, des Professionnels Extérieurs et des autres partenaires intervenant dans un Programme sont déterminés en fonction des traitements concernés. Ils sont précisés dans la Politique de Confidentialité de JINKO, le cas échéant dans toute Notice d’Information et de Consentement applicable ainsi que dans les documents d’information propres aux Professionnels Extérieurs ;
• « Utilisateur » désigne, sans qu’il soit besoin de distinguer, l’Utilisateur Patient ou l’Utilisateur Professionnel disposant d’un Compte JINKO et utilisant, pour ce qui le concerne, la Plateforme ;
• « Utilisateur Patient » désigne toute personne physique intégrée ou invitée à participer à un Programme, ayant créé un Compte JINKO et utilisant la Plateforme et les Services dans le cadre de ce Programme et, le cas échéant, d’un Parcours personnalisé ;
• « Utilisateur Professionnel » désigne tout Professionnel Extérieur ou tout autre professionnel autorisé à accéder à la Plateforme dans le cadre d’un Programme et disposant d’un Compte JINKO ;
• « Visiteur » désigne toute personne physique accédant, visitant et/ou naviguant sur les espaces publics de la Plateforme, qui ne dispose pas d’un Compte JINKO.

Les présentes CGU régissent l’accès à la Plateforme et son utilisation, ainsi que les Services fournis par JINKO dans le cadre des Programmes.

Chaque Utilisateur doit accepter les présentes CGU lors de la création de son Compte JINKO ou de sa première connexion à la Plateforme.

L’accès et la navigation du Visiteur sur les espaces publics de la Plateforme sont soumis aux stipulations des présentes CGU qui lui sont applicables.

Les Utilisateurs Professionnels autorisés à accéder à la Plateforme acceptent également, le cas échéant, les Conditions générales de services de JINKO ou tout autre document contractuel applicable à leur intervention dans le cadre d’un Programme.

Chaque Programme peut faire l’objet de conditions particulières, d’informations ou de documents spécifiques, communiqués à l’Utilisateur Patient lors de son intégration au Programme ou mis à sa disposition sur la Plateforme.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les conditions particulières applicables à un Programme, ces dernières prévalent pour les seules stipulations concernées.

Chaque Utilisateur Patient reconnaît avoir été informé des modalités de traitement de ses données à caractère personnel, notamment de ses données de santé, au moyen de la Notice d’Information et de Consentement applicable et, le cas échéant, de tout autre document d’information qui lui est communiqué. Lorsque son consentement est requis, celui-ci est recueilli de manière spécifique dans les conditions prévues par cette Notice ou par le document d’information applicable.

Chaque Utilisateur et chaque Visiteur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité, complétée, le cas échéant, par la Notice d’Information et de Consentement ou par tout autre document d’information applicable.

Les CGU ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables au Programme constituent les documents contractuels régissant la relation entre JINKO et l’Utilisateur. La Politique de Confidentialité, la Notice d’Information et de Consentement et, le cas échéant, les autres documents d’information applicables constituent des documents d’information relatifs au traitement des données à caractère personnel.

L’invalidité d’une disposition des CGU, prononcée par un tribunal compétent, n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes. Le fait pour JINKO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des dispositions des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGU entrent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur à compter de leur acceptation lors de la création de son Compte JINKO ou de sa première connexion à la Plateforme.

L’acceptation des CGU est distincte de la prise de connaissance de la Notice d’Information et de Consentement ou de tout autre document d’information applicable et, lorsque cela est requis, du recueil du consentement de l’Utilisateur Patient à certains Traitements de ses données à caractère personnel, notamment de ses données de santé.

Les CGU demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pendant toute la durée de son accès à la Plateforme et de son utilisation des Services. Elles cessent de s’appliquer à la clôture de son Compte JINKO, sous réserve des stipulations qui, par leur nature, ont vocation à continuer à produire leurs effets.

Les stipulations des CGU applicables au Visiteur demeurent en vigueur pendant toute la durée de son accès aux espaces publics de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît que son acceptation des CGU est formalisée par l’activation de la ou des cases à cocher correspondantes, conformément à la convention de preuve prévue aux présentes CGU.

Le Visiteur est invité à prendre connaissance des présentes CGU avant de poursuivre sa navigation sur les espaces publics de la Plateforme.

Les Services fournis par JINKO ont pour objet de faciliter la coordination et l’accompagnement de l’Utilisateur Patient dans le cadre du Programme auquel il participe. Ils peuvent notamment permettre son orientation vers les interlocuteurs adaptés, la transmission d’informations et la coordination des échanges entre les différents acteurs de son parcours.

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder, selon leur qualité et le Programme concerné, à différents Services. Les Visiteurs peuvent accéder aux espaces publics de la Plateforme et aux Contenus qui y sont proposés.

Les Services accessibles aux Utilisateurs peuvent comprendre :

• des Services fournis par JINKO sous sa responsabilité exclusive ;
• le cas échéant, des fonctionnalités facilitant les échanges ou la mise en relation avec des Professionnels Extérieurs, lesquels interviennent sous leur responsabilité propre et indépendante.

6.1 Les Services proposés

Les Services accessibles à partir de la Plateforme peuvent varier selon la qualité de l’Utilisateur et les caractéristiques du Programme concerné. L’accès aux Services proposés à l’Utilisateur Patient ne donne lieu à aucun paiement de sa part.

Les Services proposés par JINKO peuvent notamment comprendre :

• la gestion du Compte JINKO et l’accès à un espace personnel sécurisé ;
• l’accompagnement de l’Utilisateur Patient par un Coordinateur JINKO ;
• la réalisation d’un entretien initial avec le Coordinateur JINKO afin de présenter le Programme, de recueillir les informations utiles relatives à la situation de l’Utilisateur Patient, à son parcours de santé et à son contexte de vie, et de l’accompagner dans la prise en main de la Plateforme ;
• l’organisation d’échanges avec le Coordinateur JINKO par téléphone, visioconférence, messagerie sécurisée ou tout autre moyen prévu par le Programme ;
• la mise à disposition de questionnaires et d’outils permettant à l’Utilisateur Patient de communiquer des informations relatives à son parcours, à sa qualité de vie, à ses traitements, à ses symptômes ou à ses rendez-vous ;
• le suivi déclaratif des différentes étapes du Parcours personnalisé ;
• un service « Informations et Contenu », comprenant l’accès à des contenus d’information, de sensibilisation et d’accompagnement en lien avec le Programme concerné ;
• la facilitation des échanges et de la coordination entre les différents acteurs du parcours de l’Utilisateur Patient ;
• l’accompagnement de l’Utilisateur Patient dans l’utilisation de la Plateforme ;
• le recueil et la transmission, lorsque cela est prévu par le Programme, des informations communiquées par l’Utilisateur Patient ou les Professionnels Extérieurs aux professionnels concernés, sans appréciation clinique de JINKO, dans le respect des modalités du Programme et de la Réglementation applicable ;
• la mise à disposition, le cas échéant, de comptes rendus ou de synthèses relatifs au déroulement du Parcours personnalisé ;
• le recueil de l’expérience et de la satisfaction des Utilisateurs à l’égard de la Plateforme, des Services et du Programme.

Les Services fournis par JINKO sont exclusivement des services de coordination, d’accompagnement, d’information, d’orientation et de support. Ils ne constituent ni un acte de soin, ni une consultation, ni un diagnostic, ni une prescription, ni une recommandation thérapeutique, ni une appréciation clinique.

Les actes et prestations réalisés, le cas échéant, par les Professionnels Extérieurs sont distincts des Services fournis par JINKO et relèvent de leur responsabilité propre et indépendante.

Afin d’obtenir de plus amples informations sur les traitements de données mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, l’Utilisateur et le Visiteur sont invités à consulter la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, la Notice d’Information et de Consentement.

JINKO est susceptible de proposer de nouveaux Services à tout moment et en informera les Utilisateurs et les Visiteurs via la Plateforme.

6.2 Équipements nécessaires

L’accès à la Plateforme nécessite un terminal compatible, une connexion internet et un navigateur à jour. Les configurations techniques recommandées sont, le cas échéant, précisées sur la Plateforme.

Certaines fonctionnalités, notamment les échanges par visioconférence, peuvent nécessiter l’utilisation d’une caméra, d’un microphone et d’une connexion internet adaptée.

Avant tout échange à distance, l’Utilisateur est invité à vérifier le bon fonctionnement de son équipement et de sa connexion internet et à s’installer dans un environnement permettant de préserver la confidentialité des échanges.

6.3 Intégration au Programme

L’Utilisateur Patient accède à la Plateforme parce qu’il est inclus ou invité à participer à un Programme, selon les critères et modalités définis pour celui-ci.

Lors de son intégration, l’Utilisateur Patient reçoit les informations relatives aux objectifs, à la durée, aux principales étapes et aux modalités d’accompagnement du Programme concerné.

L’accès au Programme peut être subordonné à la création d’un Compte JINKO, à l’acceptation des présentes CGU, à la prise de connaissance de la Politique de Confidentialité et de la Notice d’Information et de Consentement applicable ainsi que, lorsque cela est requis, au recueil de son consentement.

L’accès aux Services proposés dans le cadre du Programme ne donne lieu à aucun paiement par l’Utilisateur Patient. Le Programme est financé par un Financeur Tiers.

6.4 Les Parcours personnalisés

Un Parcours personnalisé correspond à un parcours de coordination et d’accompagnement proposé à l’Utilisateur Patient dans le cadre du Programme auquel il participe.

Le contenu et les modalités du Parcours personnalisé peuvent être adaptés, dans les limites du Programme concerné, à la situation de l’Utilisateur Patient et aux informations qu’il communique. Cette adaptation ne comporte aucune appréciation clinique ni définition ou modification de sa prise en charge médicale par JINKO.

Le Parcours personnalisé peut comprendre, selon les caractéristiques du Programme :

• des points de contact avec le Coordinateur JINKO ;
• des questionnaires relatifs à la situation, à l’expérience ou à la qualité de vie de l’Utilisateur Patient ;
• des contenus d’information et des outils pratiques ;
• la mise en relation ou la facilitation des échanges avec des Professionnels Extérieurs ;
• le suivi déclaratif des principales étapes du parcours ;
• la transmission d’informations ou de synthèses aux professionnels concernés, lorsque cela est prévu et autorisé.

La fréquence des questionnaires, des échanges et des différentes étapes est déterminée en fonction du Programme concerné et communiquée à l’Utilisateur Patient.

À l’issue du Parcours personnalisé, l’Utilisateur Patient peut recevoir, lorsque cela est prévu par le Programme, une synthèse des principales étapes de son parcours.

6.5 Le Service « Mise en relation avec les Professionnels Extérieurs »

Dans le cadre d’un Programme, JINKO peut faciliter la mise en relation de l’Utilisateur Patient avec un Professionnel Extérieur ou les échanges entre les différents professionnels participant à son parcours.

Le Coordinateur JINKO peut notamment accompagner l’Utilisateur Patient dans ses démarches, l’orienter vers un interlocuteur ou faciliter l’organisation d’un échange ou d’un rendez-vous.

Les modalités de réalisation, de modification ou d’annulation des rendez-vous et prestations proposés par un Professionnel Extérieur relèvent des conditions fixées par celui-ci. L’Utilisateur Patient s’engage à l’informer, ou à informer le Coordinateur JINKO lorsque cela est prévu, en cas de retard ou d’impossibilité d’honorer un rendez-vous.

JINKO n’intervient pas dans les décisions médicales ou professionnelles du Professionnel Extérieur. Celui-ci demeure libre de refuser ou d’interrompre une prestation lorsqu’il estime que les conditions légales, réglementaires, déontologiques ou professionnelles nécessaires ne sont pas réunies.

Les actes de soins, consultations et autres prestations réalisés par les Professionnels Extérieurs relèvent de leur responsabilité propre et indépendante et ne constituent pas des Services fournis par JINKO.

6.6 Les Témoignages

Les Utilisateurs pourront être invités à partager des témoignages sur leur expérience avec JINKO et/ou des retours personnels sur leur parcours de santé.

La communication d’un témoignage est facultative. Toute publication ou utilisation par JINKO d’un témoignage, de l’image, de la voix ou de tout autre élément permettant d’identifier l’Utilisateur est subordonnée au recueil préalable d’une autorisation spécifique précisant notamment les supports, les finalités, la durée et le territoire concernés.

L’Utilisateur peut retirer son autorisation pour l’avenir dans les conditions précisées dans celle-ci, en contactant JINKO à l’adresse contact@jinko.care. Ce retrait n’affecte pas les utilisations régulièrement réalisées avant sa prise en compte.

Lorsqu’il réalise et transmet un témoignage, l’Utilisateur s’engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :

• diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, discriminatoires ou menaçants ;
• inciter à la haine, à la violence ou à la commission d’infractions ;
• diffuser des contenus portant atteinte aux droits des tiers ;
• usurper l’identité d’un tiers ;
• utiliser le témoignage à des fins publicitaires, commerciales, promotionnelles, de prospection ou de prosélytisme ;
• publier des données à caractère personnel ou des informations relatives à des tiers sans disposer des autorisations nécessaires ;
• transmettre tout virus informatique ou autre code susceptible de perturber le fonctionnement de la Plateforme.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il transmet et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

JINKO s’interdit de procéder à une exploitation des témoignages ou images susceptible de porter atteinte à la réputation ou aux droits de l’Utilisateur, ou de les utiliser sur un support illicite ou préjudiciable.

6.7 Service « Informations et Contenu »

La Plateforme contient du Contenu publié par JINKO et/ou mis à disposition avec l’autorisation de Professionnels Extérieurs ou de partenaires d’un Programme.

Lorsqu’un Contenu est élaboré par un Professionnel Extérieur, son auteur peut être identifié sur la Plateforme. Le Professionnel Extérieur demeure responsable du contenu qu’il élabore dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Malgré le soin apporté au traitement des informations et compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques, les Utilisateurs sont informés que les informations proposées sont fournies à titre général et informatif et peuvent ne pas être exhaustives ou immédiatement actualisées.

Les Contenus accessibles sur la Plateforme ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une prescription, ni une recommandation thérapeutique. Ils ne se substituent pas à la consultation d’un professionnel de santé compétent.

Il appartient à l’Utilisateur Patient de ne prendre aucune décision relative à sa santé sur le seul fondement des Contenus accessibles sur la Plateforme. Avant toute décision ou en cas de doute, il lui incombe de consulter les professionnels compétents.

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation qu’il fait des informations et des fonctionnalités de la Plateforme se fait sous son contrôle, sa direction et sa responsabilité.

JINKO ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des Contenus et informations diffusés par l’intermédiaire de la Plateforme, ni des conséquences qui en découlent, lorsque celles-ci résultent d’une utilisation contraire à leur destination ou aux présentes CGU, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

L’accès aux espaces publics de la Plateforme est ouvert aux Visiteurs. La création d’un Compte JINKO et l’utilisation des Services sont réservées aux Utilisateurs âgés d’au moins dix-huit (18) ans, sauf indication contraire applicable à un Programme particulier.

L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation des présentes CGU et, le cas échéant, à la prise de connaissance de la Notice d’Information et de Consentement ainsi qu’au recueil du consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis.

L’accès à la Plateforme par les Utilisateurs Professionnels est réservé aux professionnels autorisés par JINKO à intervenir dans le cadre d’un Programme et, le cas échéant, ayant conclu avec JINKO les Conditions générales de services ou tout autre document contractuel applicable.

Lorsque l’exercice de leur activité est réglementé, les Utilisateurs Professionnels garantissent disposer des diplômes, titres, autorisations et inscriptions nécessaires. Ils interviennent conformément aux règles légales, réglementaires, déontologiques et professionnelles qui leur sont applicables, sous leur responsabilité propre et indépendante.

Toute usurpation de titre, de qualité ou d’identité est interdite et susceptible de donner lieu à la suspension ou à la suppression du Compte JINKO, sans préjudice des sanctions prévues par la loi.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser la Plateforme, les Services et les Contenus à d’autres fins que celles prévues par les présentes CGU et par le Programme concerné.

Les Utilisateurs Patients s’interdisent notamment de les utiliser à des fins professionnelles, commerciales, publicitaires, promotionnelles ou de prospection. Les Utilisateurs Professionnels s’engagent à les utiliser uniquement dans le cadre de leurs missions et des autorisations qui leur ont été accordées par JINKO.

Toute autre utilisation en fraude des droits de JINKO expose l’Utilisateur aux mesures prévues à l’article « Suspension ou fin de l’accès au Programme et au Compte JINKO » et, le cas échéant, à des poursuites.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.

L’Utilisateur est informé qu’il doit utiliser la version en cours mise à disposition de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à installer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la Plateforme lorsqu’elles lui sont proposées.

L’Utilisateur s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de la Plateforme.

7.1 Création d’un Compte JINKO

L’accès aux espaces réservés de la Plateforme, aux Services et aux Contenus qui ne sont pas accessibles publiquement est subordonné à la création d’un Compte JINKO par l’Utilisateur.

Le Compte JINKO peut être créé ou activé à la suite de l’inclusion ou de l’invitation de l’Utilisateur à participer à un Programme.

Lors de la création de son Compte JINKO, l’Utilisateur est invité à transmettre ses informations d’identification, notamment ses nom, prénom, adresse électronique, date de naissance et numéro de téléphone. L’Utilisateur est ensuite invité à définir un mot de passe sécurisé dans les conditions prévues à l’article 7.2. Après la création ou l’activation de son Compte JINKO, il peut être invité à renseigner les informations personnelles complémentaires nécessaires à la constitution de son profil et à sa participation au Programme concerné.

La création d’un Compte JINKO implique l’acceptation préalable des présentes CGU au moyen d’une case à cocher dédiée.

L’Utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et de la Notice d’Information et de Consentement. Lorsque son consentement est requis, celui-ci est recueilli séparément au moyen d’une case à cocher ou de tout autre mécanisme permettant de manifester une volonté libre, spécifique, éclairée et univoque.

L’Utilisateur est informé qu’il peut recevoir les messages électroniques et/ou SMS nécessaires à la confirmation, à la sécurisation et à la gestion de son Compte JINKO ainsi qu’au déroulement du Programme auquel il participe. Ces communications sont distinctes des communications de prospection commerciale, qui ne lui sont adressées que dans les conditions prévues par la Réglementation applicable.

7.2 Connexion au Compte JINKO

La connexion au Compte JINKO repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur.

Lors de la création de son Compte JINKO, l’Utilisateur renseigne un mot de passe unique et personnel permettant d’accéder à la Plateforme. Le mot de passe doit respecter les exigences de sécurité indiquées sur la Plateforme lors de sa création ou de sa modification. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait de son mot de passe et de son identifiant.

Sauf preuve contraire, les opérations effectuées à partir du Compte JINKO après authentification sont réputées avoir été réalisées par l’Utilisateur, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée suspectée de son mot de passe et/ou de son identifiant, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai JINKO par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jinko.care.

L’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification et à ne pas les communiquer à un tiers. JINKO ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant directement d’un manquement de l’Utilisateur à cette obligation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

L’Utilisateur peut, à tout moment, modifier son mot de passe à partir de son Compte JINKO, notamment s’il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de son mot de passe et/ou de son identifiant.

JINKO est responsable des Services qu’elle fournit directement. À ce titre, JINKO est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et de la fourniture des Services relevant de sa responsabilité.

Les actes de soins, consultations, avis, conseils et autres prestations réalisés par les Professionnels Extérieurs sont fournis sous leur responsabilité propre et indépendante, conformément aux obligations légales, réglementaires, déontologiques et professionnelles qui leur sont applicables. JINKO ne saurait être tenue responsable de tels actes ou prestations, sauf lorsque le dommage résulte directement d’une faute imputable à JINKO dans l’exécution de ses propres obligations.

JINKO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant exclusivement :

• d’une utilisation de la Plateforme ou des Services contraire aux présentes CGU, aux instructions communiquées par JINKO ou à leur destination ;
• d’une défaillance des équipements, logiciels, réseaux ou moyens de télécommunication placés sous la responsabilité de l’Utilisateur ou d’un tiers ;
• d’informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou trompeuses communiquées par l’Utilisateur ;
• d’une interruption temporaire de la Plateforme nécessaire à sa maintenance, à sa sécurité ou à son évolution, sous réserve que JINKO ait mis en œuvre les diligences raisonnables afin d’en limiter la durée et les conséquences ;
• d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

JINKO demeure responsable des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les conditions prévues par le droit commun. Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des Services auxquels il accède dans le cadre de son Programme, et en particulier de l’utilisation qu’il fait des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Plateforme et des Services dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme et les Services ne se substituent pas à la consultation d’un professionnel de santé compétent. Il s’engage à ne prendre aucune décision relative à sa santé sur le seul fondement des Contenus ou informations accessibles sur la Plateforme.

Les Professionnels Extérieurs sont exclusivement responsables des actes, consultations, avis et prestations qu’ils réalisent au bénéfice des Utilisateurs Patients, conformément aux obligations légales, réglementaires, déontologiques, professionnelles et, le cas échéant, contractuelles qui leur sont applicables.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme et les Services :

• dans le respect des lois, réglementations et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
• de manière loyale et conformément à leur destination ;
• sans porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité, à la disponibilité ou au fonctionnement de la Plateforme ;
• dans le respect de la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès.

Il leur appartient notamment :

• de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des CGU ;
• d’utiliser la Plateforme et les Services dans le respect des CGU, des conditions particulières applicables au Programme et des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• de ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles à partir de la Plateforme ;
• de ne pas accéder ou tenter d’accéder frauduleusement aux Comptes JINKO, données ou espaces réservés à d’autres Utilisateurs ;
• de ne pas introduire dans la Plateforme de virus, programmes malveillants ou tout autre élément susceptible d’en perturber le fonctionnement ;
• de ne pas collecter, extraire, reproduire ou réutiliser de manière non autorisée les données, Contenus ou informations accessibles via la Plateforme.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, JINKO pourra, en fonction de la nature et de la gravité du manquement, restreindre ou suspendre temporairement l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme et des Services, ou clôturer définitivement son Compte JINKO.

Sauf urgence, impératif de sécurité, fraude, atteinte aux droits de tiers ou manquement grave, JINKO informera préalablement l’Utilisateur du manquement constaté et lui accordera un délai raisonnable pour y remédier. Ces mesures sont prises sans préjudice de toute action que JINKO pourrait engager afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

JINKO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques liés à la Plateforme, aux Services et aux données à caractère personnel qui y sont traitées.

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte JINKO impose aux Utilisateurs :

• de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de leurs éléments d’authentification ;
• de respecter les règles de gestion des accès et, en particulier, de ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur ni chercher à connaître ces informations ;
• de garder strictement confidentiels leurs éléments d’authentification et de ne pas les dévoiler à un tiers, quelle que soit sa qualité ;
• d’avertir JINKO sans délai de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, notamment de toute intrusion ou utilisation non autorisée de leur Compte JINKO.

Il appartient notamment à l’Utilisateur ou au Visiteur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et matériels contre les virus ou autres formes d’attaques susceptibles de circuler via la Plateforme.

Les Utilisateurs et les Visiteurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications, y compris en présence d’un accès sécurisé tel que celui mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme, et tout particulièrement en matière de :

• défaut de fiabilité du réseau internet ;
• continuité non garantie de l’accès à la Plateforme, à ses Contenus et à ses Services ;
• risques liés à la propagation éventuelle de virus ou d’autres programmes malveillants ;
• toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de JINKO.

JINKO ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables pour l’Utilisateur ou le Visiteur lorsqu’ils résultent de circonstances qui ne lui sont pas imputables.

Conformément à la Réglementation, des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur Patient, en ce compris des données relatives à son état civil, à sa vie personnelle et à sa santé au sens de la Réglementation, ainsi que des données concernant l’Utilisateur Professionnel, en ce compris des données relatives à son état civil et à sa vie professionnelle, peuvent être collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme et, le cas échéant, de la participation à un Programme.

10.1 Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Patients

Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur Patient sont fournies dans la Politique de Confidentialité, dont l’Utilisateur Patient reconnaît avoir pris connaissance, accessible ici.

Lorsque le consentement de l’Utilisateur Patient est requis, celui-ci est recueilli dans les conditions précisées dans la Notice d’Information et de Consentement applicable.

10.2 Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Professionnels

Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur Professionnel sont fournies dans la Politique de Confidentialité ainsi que, le cas échéant, dans les Conditions générales de services ou tout autre document d’information qui lui est applicable. Ces documents sont accessibles depuis son Compte JINKO ou lui sont communiqués lors de son intégration au Programme concerné.

10.3 Les données à caractère personnel relatives aux Visiteurs

Les informations concernant les données à caractère personnel du Visiteur susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de sa navigation sur les espaces publics de la Plateforme sont fournies dans la Politique de Confidentialité, accessible ici.

JINKO est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les Services et les Contenus qu’elle édite, ou dispose des droits nécessaires à leur utilisation. Les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Utilisateurs, les Professionnels Extérieurs ou les partenaires d’un Programme demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs, sous réserve des droits accordés à JINKO.

L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucun cas à l’Utilisateur ou au Visiteur un droit de propriété sur la Plateforme, ses Services ou ses Contenus.

L’ensemble des éléments composant la Plateforme, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, le nom de domaine, les marques, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, les contenus audio et vidéo, ainsi que l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques et leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant à JINKO ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation.

Toute utilisation, reproduction, copie ou diffusion de tout ou partie de la Plateforme, de ses Services ou de ses Contenus à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU et, le cas échéant, par le Programme concerné, est interdite. Le droit d’utilisation accordé à l’Utilisateur ou au Visiteur est personnel, non cessible et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de JINKO ou du titulaire des droits concernés, l’Utilisateur ou le Visiteur s’interdit toute reproduction, représentation ou utilisation autre que celles expressément autorisées par les présentes CGU et notamment :

• toute adaptation, reproduction, représentation, mise à disposition du public, distribution ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, gratuite ou onéreuse, de tout ou partie des œuvres, prestations et éléments protégés ou susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle accessibles au sein de la Plateforme ;
• toute modification, ajout ou suppression portant sur la Plateforme, ses Services ou ses Contenus ;
• tout accès ou tentative d’accès non autorisé à la Plateforme ou à l’un de ses éléments.

Toute utilisation de la Plateforme, de ses Services ou de ses Contenus réalisée en fraude des droits de JINKO ou de tiers est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et d’exposer son auteur à des poursuites civiles et pénales.

Sont notamment également interdites :

• toute utilisation commerciale de tout ou partie de la Plateforme, de ses Services ou de ses Contenus, sauf autorisation préalable de JINKO ;
• toute utilisation collective susceptible de créer une entrave illégitime à l’exploitation de la Plateforme.

JINKO se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle juge appropriées afin d’empêcher ou de mettre un terme à toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Dans la mesure où JINKO réalise des investissements financiers, matériels ou humains substantiels pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu des bases de données constituées dans le cadre de la Plateforme, elle bénéficie de la qualité de producteur de bases de données au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle et des droits attachés à cette qualité pendant toute la durée légale de protection applicable.

À ce titre, toute extraction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de ces bases de données est interdite, sauf autorisation préalable de JINKO.

Les droits de JINKO sur les bases de données constituées dans le cadre de la Plateforme s’exercent dans le respect de la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

12.1 Suspension ou clôture à l’initiative de JINKO

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU ou à la législation et/ou à la réglementation en vigueur, JINKO peut :

• informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans le délai indiqué dans la notification, lequel ne pourra excéder quinze (15) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, JINKO pourra suspendre son accès à tout ou partie de la Plateforme et des Services ou clôturer son Compte JINKO, sans indemnité au profit de l’Utilisateur ;
• suspendre, sans préavis ni mise en demeure, l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme et des Services ou clôturer son Compte JINKO lorsque le manquement identifié revêt une particulière gravité.

Constituent notamment des manquements d’une particulière gravité :

• le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou des Services ;
• une tentative de connexion non autorisée, une utilisation frauduleuse de la Plateforme ou une usurpation des éléments d’authentification ;
• un comportement violent, raciste, discriminatoire, incitant à la haine ou à la violence et, plus généralement, tout comportement menaçant, injurieux ou gravement hostile à l’égard d’un Coordinateur JINKO, d’un Professionnel Extérieur, d’un membre du personnel de JINKO ou d’un autre Utilisateur ;
• une tentative de fraude, notamment par la falsification ou la transmission d’informations ou de documents frauduleux via la Plateforme.

Sont également susceptibles de justifier la suspension ou la clôture de l’accès à la Plateforme et aux Services :

• une utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services ;
• un empêchement définitif, notamment dans le cadre de l’article « Cas de force majeure » des présentes CGU, rendant impossible le maintien de l’accès à tout ou partie de la Plateforme ou des Services.

L’accès aux Services peut également prendre fin à l’arrivée du terme du Programme ou en cas de cessation anticipée de celui-ci, conformément aux modalités communiquées à l’Utilisateur Patient.

12.2 Suspension ou fin de la participation à l’initiative de l’Utilisateur Patient

L’Utilisateur Patient peut, à tout moment :

• mettre fin à sa participation au Programme et, le cas échéant, demander la clôture de son Compte JINKO ;
• lorsque les modalités du Programme le permettent, demander la suspension temporaire de sa participation.

Mettre fin à sa participation et, le cas échéant, clôturer son Compte JINKO

La demande peut être communiquée au Coordinateur JINKO via la messagerie de la Plateforme ou adressée à JINKO à l’adresse contact@jinko.care.

La fin de la participation au Programme entraîne la cessation de l’accès aux Services et Contenus qui lui sont propres. Elle n’entraîne la clôture du Compte JINKO que lorsque celle-ci est demandée par l’Utilisateur Patient ou lorsque celui-ci ne bénéficie plus d’aucun autre Programme accessible au moyen de ce Compte. La clôture du Compte JINKO entraîne la fin de l’accès de l’Utilisateur Patient à son espace personnel sur la Plateforme.

La clôture du Compte JINKO de l’Utilisateur Patient n’entraîne pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Ces données sont conservées dans les conditions définies dans la Politique de Confidentialité et dans la Notice d’Information et de Consentement.

À compter de la clôture de son Compte JINKO, l’Utilisateur ne sera plus en mesure d’accéder à la Plateforme, aux Services et aux Contenus associés à son Compte JINKO.

Suspendre temporairement sa participation

Lorsque les modalités du Programme le permettent, l’Utilisateur Patient peut demander la suspension temporaire de sa participation en informant le Coordinateur JINKO via la messagerie de la Plateforme.

Les conséquences de cette suspension sur l’accès au Compte JINKO, aux Services et aux Contenus ainsi que les conditions de reprise de la participation sont précisées à l’Utilisateur Patient en fonction du Programme concerné.

Dans l’hypothèse où le Compte JINKO de l’Utilisateur resterait inactif pendant un (1) an, sans aucune connexion pendant cette période, l’Utilisateur recevra une notification de la part de JINKO l’informant de la clôture prochaine de celui-ci et de l’archivage de ses données dans les conditions définies dans la Politique de Confidentialité, et lui indiquant le délai dont il dispose pour s’opposer à cette clôture en se reconnectant à son Compte JINKO.

12.3 Cessation de l’intervention d’un Utilisateur Professionnel

Lorsqu’un Utilisateur Professionnel cesse d’intervenir dans le cadre d’un Programme ou que son accès à la Plateforme est clôturé, les Utilisateurs Patients concernés en sont informés lorsque cette information est nécessaire au déroulement de leur Parcours personnalisé.

L’Utilisateur Professionnel demeure responsable du respect des obligations légales, réglementaires, déontologiques et professionnelles qui lui sont applicables à l’occasion de la cessation de son intervention.

12.4 Suspension pour raisons techniques, de sécurité ou réglementaires

JINKO peut suspendre, restreindre ou interrompre temporairement tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou aux Services, notamment :

• en cas de tentative d’intrusion, d’attaque, d’incident de sécurité ou de risque susceptible d’affecter la Plateforme, les Services, les données ou les systèmes d’hébergement ;
• pour les besoins d’une opération de maintenance, de mise à jour, d’évolution technique, de test ou de correction ;
• à la demande ou sur injonction d’une autorité administrative, judiciaire, ordinale ou réglementaire compétente ;
• en cas d’impossibilité technique, opérationnelle, réglementaire ou de sécurité de maintenir temporairement l’accès à la Plateforme ou aux Services.

JINKO met en œuvre, dans la mesure du possible, les moyens raisonnables afin de limiter la durée et les conséquences de cette suspension et d’en informer préalablement les Utilisateurs, sauf urgence ou impératif de sécurité.

13.1 À partir de la Plateforme

JINKO n’exerce aucun contrôle sur les contenus des sites tiers vers lesquels des liens sont proposés à partir de la Plateforme et ne saurait être tenue responsable du contenu, du fonctionnement ou de la disponibilité de ces sites qu’elle n’édite pas, y compris les sites des Financeurs Tiers, des Professionnels Extérieurs ou des autres partenaires d’un Programme, qui sont édités sous leur responsabilité respective.

Leur présence ne signifie en aucune manière que JINKO sélectionne, qualifie, certifie, approuve ou valide leur contenu, ni qu’elle accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers, y compris ceux des Financeurs Tiers, des Professionnels Extérieurs ou des autres partenaires d’un Programme.

Chaque Visiteur ou Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens sont proposés à partir de la Plateforme.

13.2 Vers la Plateforme

Toute mise en œuvre d’un lien vers la Plateforme requiert l’autorisation expresse et préalable de JINKO, qui peut être sollicitée à l’adresse électronique suivante : contact@jinko.care.

JINKO ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité de la Plateforme, de ses Services et de ses Contenus causée par des événements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de force majeure »).

L’exécution des CGU sera suspendue tant que durera le Cas de force majeure et JINKO s’efforcera, dans la mesure du possible, de faire cesser le Cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré celui-ci.

Si l’empêchement est définitif, JINKO pourra mettre fin à l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme et des Services concernés, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de JINKO et de ses sous-traitants sont considérés comme constituant la preuve des communications, validations, consentements, échanges et transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et JINKO réalisés via la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’après son authentification, toute action de validation ou d’acceptation réalisée au moyen des fonctionnalités dédiées de la Plateforme, et en particulier l’acceptation des CGU, la confirmation de la prise de connaissance de la Notice d’Information et de Consentement, l’expression de son consentement lorsque celui-ci est requis, ainsi que l’acceptation de tout document applicable au Programme concerné, constitue une manifestation de sa volonté et, lorsque les conditions légales sont réunies, une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique reposant sur un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne pourra contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments établis, reçus ou conservés sous format électronique au seul motif de leur forme électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments sont recevables et opposables dans les mêmes conditions que tout document établi et conservé sur support écrit.

L’Utilisateur accepte par avance que JINKO puisse céder sa qualité de partie aux présentes CGU à une filiale ou à tout successeur dans le cadre notamment d’une opération de restructuration, de fusion, de cession ou de transfert de son activité. La cession est notifiée à l’Utilisateur ou portée à sa connaissance par tout moyen approprié.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder à un tiers les droits et obligations dont il dispose en application des CGU sans l’autorisation expresse et préalable de JINKO.

Toute réclamation en lien avec la Plateforme et/ou les Services est adressée au Service Client JINKO à l’adresse électronique suivante : contact@jinko.care ou par voie postale à : BUREAU 3 150 B AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.

L’Utilisateur est informé que l’adresse électronique du Service Client n’est pas destinée à la transmission de données de santé. Il est invité à ne pas communiquer par courrier électronique d’informations détaillées relatives à son état de santé et à utiliser, lorsqu’ils sont disponibles, les moyens sécurisés proposés via la Plateforme.

Si l’Utilisateur transmet néanmoins de telles informations au Service Client, JINKO les traite uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion de sa demande, conformément à la Politique de Confidentialité et à la Notice d’Information et de Consentement.

La Plateforme a été développée pour être principalement utilisée et visitée par des Utilisateurs et des Visiteurs se trouvant en France. Les Utilisateurs et les Visiteurs reconnaissent que toute information diffusée et/ou échangée sur la Plateforme est susceptible de ne pas être pertinente ou appropriée au regard de la situation ou de la réglementation applicable dans un autre pays.

Les présentes CGU sont régies, exécutées et interprétées conformément au droit français.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la Plateforme ou à son utilisation sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, sans préjudice des dispositions impératives applicables à l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, JINKO adhère au service du médiateur de la consommation Avenir Conso, anciennement AME Conso – Association des Médiateurs Européens, dont les coordonnées sont les suivantes :

Avenir Conso – AME Conso
197 boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Site internet : www.mediationconso-ame.com

L’Utilisateur Patient ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à ce service de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige de consommation relatif aux Services directement fournis par JINKO.

Préalablement à toute saisine du médiateur, l’Utilisateur Patient doit adresser une réclamation écrite au Service Client JINKO :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jinko.care ; ou
• par voie postale à l’adresse suivante : JINKO, BUREAU 3 150 B AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.

En l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution amiable, l’Utilisateur Patient peut saisir le médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite préalable, selon les modalités indiquées sur son site internet.

Le recours à la médiation est gratuit pour l’Utilisateur Patient et s’exerce sans préjudice des autres voies d’action légales dont il dispose.

Le médiateur ne peut notamment pas être saisi lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par une juridiction, lorsque la demande est introduite plus d’un (1) an après la réclamation écrite adressée à JINKO ou lorsque le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

La présente procédure de médiation ne s’applique pas aux actes de soins, consultations, avis ou autres prestations réalisés par les Professionnels Extérieurs, qui ne constituent pas des Services fournis par JINKO et relèvent, le cas échéant, des procédures de règlement des litiges applicables aux professionnels concernés.

JINKO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU dans les conditions prévues au présent article. JINKO se réserve également le droit de faire évoluer à tout moment la Plateforme et les Services.

Sauf lorsqu’une modification est imposée par la loi, une exigence réglementaire ou un impératif de sécurité devant entrer en vigueur sans délai, l’Utilisateur est informé des CGU mises à jour, notamment par courrier électronique ou par une notification sur la Plateforme, au moins quinze (15) jours calendaires avant leur entrée en vigueur.

Lorsque les modifications affectent de manière substantielle les droits ou obligations de l’Utilisateur, celui-ci doit accepter expressément les CGU mises à jour lors de sa prochaine connexion à son Compte JINKO.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, JINKO se réserve le droit de restreindre ou de suspendre son accès à la Plateforme et/ou aux Services, dans la mesure où leur acceptation est nécessaire à la poursuite de leur utilisation.

Sous réserve des cas dans lesquels une acceptation expresse est requise, la poursuite de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Par dérogation à ce qui précède, JINKO peut procéder à des modifications mineures des CGU, de la Plateforme et/ou des Services n’affectant pas substantiellement les droits et obligations des Utilisateurs. Ces modifications peuvent notamment concerner des corrections ou clarifications rédactionnelles, des évolutions techniques, des mesures de sécurité ou des adaptations légales et réglementaires. Elles entrent en vigueur à compter de leur notification et/ou de leur mise en ligne.